Quitter la France ne met pas automatiquement fin aux obligations fiscales françaises : certains revenus ou biens restent imposables selon leur nature et leur localisation. Avant de remplir une déclaration fiscale, il faut donc vérifier son domicile fiscal, puis examiner les règles françaises et la convention fiscale applicable.
La situation peut aussi différer au sein d’un couple, car l’administration apprécie la résidence fiscale de chaque personne. Les obligations fiscales à prévoir dépendent ainsi de plusieurs critères concrets, présentés ici dans leur ordre pratique.
A retenir :
- Résidence fiscale appréciée selon les faits et les conventions applicables
- Revenus de source française à déclarer selon leur nature
- Situation de chaque membre du couple examinée individuellement
- Obligations déclaratives locales à vérifier dans le pays de résidence
Non-résident fiscal : déterminer son domicile fiscal
Cette vérification détermine le cadre des obligations restantes : un départ géographique ne suffit pas toujours à établir une résidence fiscale étrangère. Selon l’administration fiscale française, les critères prévus par les conventions internationales peuvent primer sur ceux du droit interne.
Convention fiscale et critères de résidence
Pour appliquer correctement ces règles, il faut d’abord consulter la convention conclue entre la France et le pays concerné. Ses critères varient selon les États ; en l’absence de convention, les législations nationales s’appliquent chacune de leur côté.
Selon le droit français, le foyer familial, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques peuvent établir un domicile fiscal en France. Un seul de ces critères peut suffire, sous réserve de la convention applicable à la situation.
Un salarié envoyé temporairement à l’étranger peut ainsi conserver son foyer en France, tandis qu’un entrepreneur peut y garder ses principaux investissements ou le siège de ses affaires. L’examen porte sur les faits, pas uniquement sur l’adresse déclarée.
Les critères à examiner :
- Foyer familial ou séjour principal en France
- Activité professionnelle exercée en France
- Centre des intérêts économiques situé en France
- Convention fiscale applicable entre les deux États
Couple mixte : une résidence évaluée séparément
Cette analyse concerne chaque membre du foyer : un conjoint peut être résident fiscal français et l’autre non-résident. Leurs revenus ne sont alors pas nécessairement soumis aux mêmes règles d’imposition.
Pour un couple marié ou pacsé sous un régime de communauté, certains revenus du résident et des personnes à charge domiciliées en France entrent dans la déclaration française. Les revenus français du conjoint non-résident peuvent aussi être concernés si la convention attribue leur imposition à la France.
Situation du foyer
Conséquence déclarative générale
Deux membres résidents de France
Revenus mondiaux à examiner pour l’imposition française
Un résident et un non-résident, régime de communauté
Revenus déclarés selon leur origine et la convention applicable
Un résident et un non-résident, séparation de biens et séparation de corps
Déclarations individuelles auprès des services compétents
Non-résident percevant des revenus français
Déclaration française selon la nature des revenus et les règles conventionnelles
Revenus de source française : déclaration et impôt
Une fois la résidence établie, l’enjeu devient l’identification des revenus qui restent imposables en France. Selon l’administration fiscale, un non-résident est en principe imposé sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions.
Impôt sur le revenu, retenue et prélèvement à la source
Les revenus concernés peuvent comprendre des loyers, des dividendes, des rémunérations liées à une activité exercée en France, certaines pensions ou des plus-values. Leur traitement varie selon leur catégorie et les dispositions de la convention fiscale.
Le mode de paiement dépend également du revenu : un prélèvement à la source ou une retenue à la source peut intervenir, sans supprimer nécessairement l’obligation de déclaration. Les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr permettent de vérifier les règles par type de revenu et pays.
Exemples de revenus à examiner :
- Revenus fonciers issus d’un logement situé en France
- Dividendes versés par une société française
- Rémunération d’une activité exercée sur le territoire français
- Pension dont le débiteur est établi en France
- Plus-value liée à une opération imposable en France
Déclaration fiscale et taux moyen d’imposition
Pour certains contribuables, le taux moyen peut être demandé s’il est plus favorable que les taux minimums applicables. Son calcul prend alors en compte les revenus mondiaux, mais l’imposition française porte sur les revenus concernés par les règles nationales et conventionnelles.
Dans une déclaration en ligne de couple mixte, la demande peut nécessiter une mention expresse dans la rubrique « Informations ». Si l’avis reçu ne tient pas compte de cette demande, une réclamation avec justificatifs via la messagerie sécurisée est préférable à une correction précipitée.
- Identifier la catégorie de chaque revenu français
- Consulter la convention fiscale correspondant au pays de résidence
- Joindre les justificatifs utiles à une demande de taux moyen
- Contacter le service des impôts compétent en cas d’anomalie
Obligations fiscales restantes : démarches et situations particulières
Ces règles de déclaration ne couvrent pas toutes les démarches liées à un départ : le patrimoine immobilier et la situation du conjoint peuvent aussi modifier les interlocuteurs. Selon l’administration fiscale, les services compétents dépendent notamment du domicile et des revenus déclarés.
Services fiscaux, départ et réclamation
L’année suivant le départ, l’ancien service des impôts peut rester l’interlocuteur pour une première déclaration. Si le non-résident perçoit encore des revenus français imposables, son dossier est ensuite transmis au Service des impôts des particuliers non-résidents.
Les contribuables qui travaillent pour l’État, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière doivent vérifier les consignes spécifiques publiées par l’administration. Un représentant fiscal peut aussi être requis dans certaines opérations, notamment pour certaines plus-values immobilières ; son intervention dépend des règles applicables.
Impôt sur la fortune immobilière et obligations à l’étranger
La détention de biens immobiliers en France peut entraîner des obligations distinctes de l’impôt sur le revenu, notamment au titre de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque ses conditions sont réunies. Il faut vérifier les seuils, l’assiette et les éventuelles dispositions conventionnelles auprès de sources officielles.
Le paiement d’un impôt en France ne dispense pas de consulter l’administration du pays de résidence. Selon la convention fiscale en vigueur, certains revenus ou intérêts peuvent devoir être déclarés dans les deux pays, avec des mécanismes destinés à éviter une double imposition.
Démarche
À vérifier
Déclaration française
Revenus français et service fiscal compétent
Convention internationale
État habilité à imposer chaque catégorie de revenu
Patrimoine immobilier
Éventuelle obligation liée à l’impôt sur la fortune immobilière
Déclaration dans le pays de résidence
Règles locales même en présence d’un impôt français
Source : Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr.
Repères pour la déclaration :
- Identifier la catégorie de chaque revenu français
- Consulter la convention fiscale correspondant au pays de résidence
- Joindre les justificatifs utiles à une demande de taux moyen
- Contacter le service des impôts compétent en cas d’anomalie
Obligations fiscales restantes : démarches et situations particulières
Ces règles de déclaration ne couvrent pas toutes les démarches liées à un départ : le patrimoine immobilier et la situation du conjoint peuvent aussi modifier les interlocuteurs. Selon l’administration fiscale, les services compétents dépendent notamment du domicile et des revenus déclarés.
Services fiscaux, départ et réclamation
L’année suivant le départ, l’ancien service des impôts peut rester l’interlocuteur pour une première déclaration. Si le non-résident perçoit encore des revenus français imposables, son dossier est ensuite transmis au Service des impôts des particuliers non-résidents.
Les contribuables qui travaillent pour l’État, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière doivent vérifier les consignes spécifiques publiées par l’administration. Un représentant fiscal peut aussi être requis dans certaines opérations, notamment pour certaines plus-values immobilières ; son intervention dépend des règles applicables.
Impôt sur la fortune immobilière et obligations à l’étranger
La détention de biens immobiliers en France peut entraîner des obligations distinctes de l’impôt sur le revenu, notamment au titre de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque ses conditions sont réunies. Il faut vérifier les seuils, l’assiette et les éventuelles dispositions conventionnelles auprès de sources officielles.
Le paiement d’un impôt en France ne dispense pas de consulter l’administration du pays de résidence. Selon la convention fiscale en vigueur, certains revenus ou intérêts peuvent devoir être déclarés dans les deux pays, avec des mécanismes destinés à éviter une double imposition.
Démarche
À vérifier
Déclaration française
Revenus français et service fiscal compétent
Convention internationale
État habilité à imposer chaque catégorie de revenu
Patrimoine immobilier
Éventuelle obligation liée à l’impôt sur la fortune immobilière
Déclaration dans le pays de résidence
Règles locales même en présence d’un impôt français
Source : Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr.
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